CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir

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24 Avr 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pour mission de veiller en France à la bonne application des règles relatives à la protec...

DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?

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24 Avr 2025

Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rapp...

Garcinia cambogia : interdiction temporaire

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24 Avr 2025

Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics peuvent prendre la décision d’interdire certains produits sur le territoire national. Une décision ...

Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !

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23 Avr 2025

L’activité partielle longue durée rebond (ou « APLD rebond ») a été mise en place par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, actuellement entre les ma...

Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !

Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !

23 Avr 2025

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, selon un calendrier qui diffère selon votre lieu de résidence...

Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?

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23 Avr 2025

En raison de leurs spécificités, les navires font l’objet d’une règlementation spéciale dédiée aux questions de sécurité et de prévention de la pollution. U...

Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  

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23 Avr 2025

Dans le cadre d’une enquête menée par la CPAM pour déterminer le caractère professionnel du décès d’un salarié sur son lieu de travail, celle-ci doit remett...

Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?

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23 Avr 2025

À compter de l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELA...

Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 

Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 

22 Avr 2025

Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au fil des a...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

22 Avr 2025

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...

Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

22 Avr 2025

Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose à l’employeur d’imputer, sur son compte, l’ensemble des accidents du...

Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !

Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !

22 Avr 2025

Au-delà de l’abondement classique du compte personnel de formation (CPF), la réglementation admet que l’employeur puisse également l’alimenter, notamment vi...

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