Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?

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18 Fév 2026

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions pa...

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2026

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18 Fév 2026
Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes

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18 Fév 2026

Les masseurs-kinésithérapeutes exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter...

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2026

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18 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026

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17 Fév 2026
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17 Fév 2026

Les centres de données, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souveraineté numérique, de développement économique et d’empr...

Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées

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17 Fév 2026

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Ce qui a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui s...

Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations

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17 Fév 2026

À compter de 2026, Mayotte bénéficiera de la réduction générale dégressive unique (RGDU) et de l’exonération LODéOM. Si ces deux dispositifs d’allègement de...

Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025

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17 Fév 2026
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026

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17 Fév 2026
Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives

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17 Fév 2026

Pour des raisons sanitaires et de sécurité alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilité des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver...

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025

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17 Fév 2026
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