Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 3

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

13 Jan 2026
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Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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05 Jan 2026
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Redevances des procédures INPI - Année 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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19 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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19 Déc 2025
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Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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19 Déc 2025
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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19 Déc 2025
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Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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17 Déc 2025
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Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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12 Déc 2025
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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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09 Déc 2025
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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09 Déc 2025
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

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09 Déc 2025
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