Gestion locative : revalorisation de certains honoraires

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21 Nov 2025

Lors de la signature d’un nouveau bail, l’organisme chargé de la gestion locative peut mettre à la charge du nouveau locataire des honoraires de mise en loc...

C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…

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21 Nov 2025

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Un associé consulte le compte fiscal en ligne de sa soc...

Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?

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21 Nov 2025

Boulangeries, bureaux de tabacs, supérettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs années, les commerces désertent les centres-villes. Afin d’invers...

Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition

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21 Nov 2025

La nouvelle contribution visant à garantir un taux d’imposition minimal de 20 % pour les plus hauts revenus entre en scène. Dès décembre 2025, les foyers do...

Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons

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20 Nov 2025

Les pharmaciens disposent d’un monopole concernant certaines de leurs activités, notamment celles concernant les différentes préparations qu’ils réalisent d...

Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !

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20 Nov 2025

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...

Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !

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20 Nov 2025

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont si...

Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs

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19 Nov 2025

Le ministère chargé de l’aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs et se voit attribuer une nouvelle mission pour le maintien de l’ordre à bord d...

Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?

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19 Nov 2025

Entre règles de tarification fondées sur l’effectif et mécanisme de gel instauré par la loi PACTE, les entreprises pouvaient légitimement s’interroger sur l...

Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?

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19 Nov 2025

Une entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif économique même si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d’affaires selon les critères léga...

« Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?

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18 Nov 2025

Le « Dieselgate » désigne le scandale de la vente de véhicules diesel émettant des polluants à des niveaux supérieurs à ceux autorisés par l’Union européenn...

Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

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18 Nov 2025

La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions...

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