Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

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04 Déc 2025
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

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04 Déc 2025
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026

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04 Déc 2025
Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?

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04 Déc 2025

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à géné...

DPE : une évolution favorable automatique ?

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04 Déc 2025

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il appre...

Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau

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04 Déc 2025

La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments doivent respecter un certain nombre de...

Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !

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04 Déc 2025

Le versement des aides accordées aux employeurs lors de l’embauche d’un apprenti est désormais proratisé, dans certains cas. Voilà qui impose à l’administra...

Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

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04 Déc 2025

Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surfac...

Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…

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03 Déc 2025

Au regard du nombre de navires en circulation dans le monde et des matériaux potentiellement dangereux utilisés, leur recyclage est une question très import...

Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise

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03 Déc 2025

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’habitat privé en France. Pour ce faire, elle a la possibilité d’at...

Insulter son employeur : faute grave automatique ?

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03 Déc 2025

Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne doivent pas mécaniquement conduire à son lic...

Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…

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02 Déc 2025

Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamme...

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