Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?

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21 Oct 2025

Lorsqu’un salarié et un employeur signent une transaction pour mettre fin à un différend sur l’exécution du contrat de travail, l’accord est censé clore déf...

Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi

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21 Oct 2025

Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière ou votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et vous n’êtes pas d’accord avec le mon...

Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !

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20 Oct 2025

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les employeurs peuvent désormais obtenir une attestation des indicateurs de risques professionnel...

Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !

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20 Oct 2025

Depuis 2023, un service en ligne permet de savoir si un véhicule a été placé en fourrière et d’accéder à son dossier. Ce téléservice s’est enrichi d’une nou...

Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

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17 Oct 2025

Dès avril 2026, 8 plateformes mettront en place le précompte des cotisations sociales des travailleurs indépendants de manière anticipée. Objectif : simplif...

Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !

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17 Oct 2025

À la fois grande caractéristique et opportunité de l’outre-mer, les activités maritimes et littorales sont un levier de croissance important pour ces territ...

Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique

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17 Oct 2025

Les maladies professionnelles restent un sujet souvent méconnu, pourtant au cœur des enjeux de santé au travail. Pour sensibiliser employeurs comme salariés...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …

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17 Oct 2025

C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
Après avoir été licenciée pour faute grave le 9 avril, une...

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

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16 Oct 2025

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants...

Facturation électronique : nouvelle étape clé !

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16 Oct 2025

Après le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique, c’est au tour du Portail Public de Facturation (PPF) de célébrer son ouvertur...

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?

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16 Oct 2025

Si la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis le 1er janvier 2023, subsiste celle sur les résidences secondaires pour laquelle ...

Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments

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16 Oct 2025

Pour la 3e année consécutive, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en place un plan hivernal pour anticiper et g...

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