CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté

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18 Fév 2025

Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent...

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

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17 Fév 2025

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes...

Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

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17 Fév 2025

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles, par l’Assurance maladie. Des cont...

Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

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17 Fév 2025

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, s...

Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

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14 Fév 2025

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ?
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Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

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14 Fév 2025

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cess...

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

14 Fév 2025

C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de gr...

Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !

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14 Fév 2025

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilité pour les titulaires des compte...

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

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13 Fév 2025

Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d...

Données personnelles : attentions aux « données technique »

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13 Fév 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des don...

Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

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12 Fév 2025

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soi...

Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

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12 Fév 2025

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des conte...

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