Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

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14 Jan 2026
Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité

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14 Jan 2026

Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à recevoir une immatriculation prov...

Installations au gaz : vigilance pour les ERP

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14 Jan 2026

Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité q...

Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?

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14 Jan 2026

La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulemen...

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

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14 Jan 2026

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

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14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

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14 Jan 2026
Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !

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14 Jan 2026

Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de ...

Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides

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14 Jan 2026

Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les éleveurs mettant en place certaines mesures de protection peuvent bénéficier d’aides...

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

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14 Jan 2026
Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?

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13 Jan 2026

Une nouvelle procédure en matière de contentieux des passagers aériens entrera en vigueur le 7 février 2026, avec l’objectif de favoriser le règlement extra...

Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes

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13 Jan 2026

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique....

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